Conditions Générales de Prestation de Services
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf dérogation préalable écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toute autre condition d’achat ou de commande.
1. Tout devis n’est valable que pour une durée de 3 mois à compter de son établissement.
2. Propriété intellectuelle (loi du 11 mars 1957) : Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent la propriété de Débouc'heur'express. Nos clients s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
3. Commandes : Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client, accompagnée de l’acompte prévu au contrat. Toute demande de modification de la prestation par Débouc'heur'express que si la demande est faite par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) et est reçue au plus tard 8 jours après réception par notre société de ladite commande. En cas de modification de la commande par le client, Débouc'heur'express sera déliée des délais d’intervention convenus pour son exécution.
4. Exécution des travaux : L'entreprise Débouc'heur'express s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique et dans ces circonstances commande, en fonction des délais de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, dans ce cas de force majeure, ou incident ou de rupture, ni hors de son contrôle, telles que grèves… Les retards d’exécution de la prestation ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue, ni motiver l’annulation de la commande.
5. Collaboration du client : Le client met à la disposition de Débouc'heur'express toutes les informations, tous les documents et s’il y a lieu le personnel nécessaire pour la bonne exécution de la prestation commandée. Il met en contact toutes personnes susceptibles de permettre à Débouc'heur'express de réunir les données utiles ou de faciliter l’intervention. Le client veille aussi à ce que le personnel de Débouc'heur'express ait un accès libre et sans danger aux installations nécessaires pour la réalisation de la prestation en respectant les règles de sécurité. L’intervention peut être stoppée à tout moment en cas de danger pour le personnel de Débouc'heur'express ou pour les personnes évoluant sur son matériel.
Le client, ou son représentant, s’engage notamment à signaler à Débouc'heur'express tout élément caractéristique des bâtiments pouvant présenter des risques pour l’intervention (ex. : milieu insalubre, moyens de prévention > y compris plan de localisation alimentation gaz, produit inflammable, etc.).
Le client s’engage également à prévenir les personnes présentes dans la zone d’intervention (gardien - conciergerie - locataires - personnel d’entretien, etc.).
Mise en sécurité du site :
De son côté, Débouc'heur'express s’engage à mettre en place le balisage du site d’intervention afin de signaler sa présence et d’assurer la protection des occupants du bâtiment.
6. Obligation de preuve : Débouc'heur'express se réserve la possibilité de mettre à disposition de ses clients des terminaux mobiles qui permettent l’utilisation et l’échange de nombreuses données d’intervention. Il est convenu entre les parties que seul le compte rendu signé par le client sur le terminal mobile de l’intervenant a valeur de bon pour exécution des opérations. Ce compte rendu est également accessible en ligne.
Si l’intervention a été effectuée hors présence du client ou du représentant habilité, Débouc'heur'express se réserve le droit de prouver son bon déroulement par tous moyens, notamment par des photographies et autres éléments pouvant attester des conditions d’exécution de l’intervention.
À défaut, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers, le compte-rendu d’intervention est conservé sous forme électronique dans les systèmes d’information de Débouc'heur'express selon les conditions prévues à l’article 1316-1 du Code Civil.
Les clients s’engagent à ne pas s’opposer à la présentation de l’intervention sous cette forme. En cas de contestation sur le contenu du compte rendu signé, la signature et le contenu de ce dernier sont présumés forts de la réalisation de la prestation, sauf preuve contraire.
7. Informatique et libertés : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). Vous pouvez à tout moment nous demander à exercer ce droit soit en nous contactant à cette adresse mail : deboucheurexpress17@gmail.com, soit en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : Débouc'heur'express – 17 rue de la pépinière - 17139 Dompierre-sur-Mer.
8. Responsabilité et garantie : Débouc'heur'express s’engage, pendant la durée du contrat, à la demande du client, en cas de ré-infestation, à intervenir gratuitement dans le cadre de sa garantie en moyenne dans les jours calendaires suivants la demande et en tout état de cause avant réinfestation complète.
9. Réclamation : Toute réclamation éventuelle portant sur l’intervention réalisée par Débouc'heur'express ne sera recevable par celle-ci que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée, dans un délai maximal de 10 jours à compter de la fin des travaux. Passé ce délai Débouc'heur'express décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de son intervention.
10. Facturation : Celle-ci est établie à la fin des travaux. Toute heure commencée est due. Dans le cas d’un empêchement de l’exécution complète de la prestation à la suite d’une obstruction, d’une détérioration, d’un vice de construction, une facture sera établie au prorata des moyens mis en œuvre et des temps passés. Toute intervention urgente qui n’aura pas permis la visite des lieux et l’établissement du devis sera facturée sur la base des tarifs de l'entreprise Débouc'heur'express.
11. Conditions de règlement : Les prestations sont payables au comptant à réception de facture de préférence par virement bancaire sur le compte du crédit agricole. Pour satisfaire à la Loi de Modernisation de l’Économie 2008-776 du 4 août 2008, le client sera de plein droit redevable sur les sommes impayées d’intérêts de retard de paiement égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité. Toute somme non payée entraîne de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de toutes les sommes échues, l’arrêt immédiat de toutes prestations et l’annulation de toutes garanties. À compter du 1er janvier 2013, le décret 2012-1115 du 02/10/2012 prévoit qu’en cas de retard de paiement, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra être exigée de plein droit.
12. Litiges : En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin au différend. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents pour juger du litige, même en cas de pluralité de demandeurs.
Naud Anthony
Débouc'heur'express
06 14 63 42 71